CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE | THE SALES NINJA

Morpheus Agency, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros
RCS Bordeaux, SIREN 943 590 182
16 rue des Quinconces, 33000 Bordeaux, France
Ci-après « le Prestataire ».

The Sales Ninja est une marque commerciale exploitée par Morpheus Agency.

Dernière mise à jour : 10 mai 2026

PRÉAMBULE

Le Prestataire édite et exploite The Sales Ninja, une plateforme propriétaire en mode logiciel-en-tant-que-service (SaaS) destinée aux professionnels. La plateforme permet à ses clients de configurer, déployer et exploiter des agents conversationnels autonomes basés sur l'intelligence artificielle pour automatiser des activités de prospection commerciale et d'engagement client (ci-après la « Plateforme » ou le « Service »).

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après le « Contrat ») définissent les termes applicables à toute souscription au Service par un client professionnel (ci-après le « Client »). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière du présent Contrat.

La version française du présent Contrat fait foi entre les Parties. Une traduction anglaise est mise à disposition à des fins d'information uniquement ; en cas de contradiction entre les deux versions, la version française prévaut.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DU CONTRAT

Le Client accepte le présent Contrat en souscrivant un abonnement au Service via la plateforme de paiement du Prestataire (Stripe). La validation de la souscription en ligne, par cochage de la case d'acceptation et confirmation du paiement, vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et acceptation pleine, entière et sans réserve du présent Contrat.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique et de l'autorité nécessaires pour engager la personne morale au nom de laquelle il souscrit. Le Service est strictement réservé à un usage professionnel par des personnes majeures.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

• Agent : instance logicielle conversationnelle configurée et déployée par le Client sur la Plateforme, agissant selon les paramètres définis par le Client.
• Plateforme / Service : l'ensemble des composants logiciels propriétaires du Prestataire permettant le fonctionnement des Agents, incluant le moteur d'orchestration, les outils intégrés, les connecteurs de canaux, les mécanismes de mémoire et de session, et l'infrastructure de déploiement.
• Extension : l'extension de navigateur « The Sales Ninja : LinkedIn Connector » publiée par le Prestataire sur le Chrome Web Store, permettant au Client de connecter sa session LinkedIn à son espace de travail.
• Outils : modules logiciels permettant à l'Agent d'exécuter des actions spécifiques (navigation web, consultation d'API, intégrations tierces, envoi de messages).
• Canaux : services tiers par lesquels l'Agent interagit avec des tiers (notamment LinkedIn, Outlook, Gmail).
• Utilisateur Autorisé : personne physique habilitée par le Client à accéder à son espace de travail. Sauf stipulation contraire, l'abonnement couvre un (1) Utilisateur Autorisé.
• Utilisateur Final : toute personne physique ou morale interagissant avec l'Agent via un Canal (notamment les prospects et destinataires des messages envoyés par l'Agent).
• Données Client : l'ensemble des données fournies par le Client ou générées par les interactions entre l'Agent et les Utilisateurs Finaux, incluant les listes de prospects, historiques de conversation, fichiers transmis et données métier.

ARTICLE 3 : OBJET DU CONTRAT

Le Prestataire concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'usage non exclusif, non transférable et non sous-licenciable du Service, dans les conditions définies aux présentes.

Le Service est fourni en mode « Software as a Service » : le Client bénéficie de l'usage de la Plateforme via une interface web et/ou l'Extension, sans accès au code source, à l'infrastructure ni aux composants internes de la Plateforme.

ARTICLE 4 : ACCÈS AU SERVICE ET MISE EN ŒUVRE

4.1 Création de compte

Le Client crée un compte sur la Plateforme et configure ses Agents en autonomie. Le Prestataire peut, à titre commercial et discrétionnaire, accompagner le Client dans la phase d'onboarding.

4.2 Période d'essai

Le Prestataire peut proposer, à sa discrétion, une période d'essai gratuite à l'issue de laquelle l'abonnement payant prend automatiquement effet, sauf résiliation par le Client avant le terme de la période d'essai.

4.3 Prérequis Client

Le Client s'engage à fournir et à maintenir à jour les éléments nécessaires au fonctionnement de ses Agents, notamment les contenus métier, les listes de prospects, les accès aux services tiers qu'il connecte (LinkedIn, messageries, etc.) et toute donnée requise par la configuration choisie.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements ou retards imputables à l'indisponibilité, à l'inexactitude ou à la non-conformité des éléments fournis par le Client.

ARTICLE 5 : COMPTES ET SERVICES TIERS DU CLIENT, RISQUE LIÉ À L'AUTOMATISATION

L'attention du Client est expressément attirée sur les stipulations du présent article, qui constituent une condition essentielle et déterminante du consentement du Prestataire à fournir le Service.

5.1 Connexion de comptes tiers

Certaines fonctionnalités du Service permettent à l'Agent d'agir au nom du Client sur des plateformes tierces, notamment LinkedIn, en utilisant les comptes personnels ou professionnels du Client. La connexion de tels comptes (y compris via l'Extension) relève de la seule initiative et de la pleine responsabilité du Client.

5.2 Reconnaissance et acceptation du risque par le Client

Le Client reconnaît et accepte expressément ce qui suit :

1. Non-conformité aux conditions des plateformes tierces. L'utilisation automatisée des plateformes tierces (notamment LinkedIn), même reproduisant des actions qu'un humain pourrait effectuer manuellement, est susceptible de contrevenir aux conditions générales d'utilisation desdites plateformes. Le Client a pris connaissance de ces conditions ou est tenu d'en prendre connaissance avant toute connexion de compte.

2. Risque de suspension ou de suppression de compte. Les plateformes tierces peuvent, à leur seule discrétion, sans préavis ni motif, suspendre, restreindre, déclasser ou supprimer définitivement les comptes du Client utilisés par l'Agent, ainsi que les comptes connexes (par exemple les comptes professionnels, premium ou Sales Navigator du Client). Aucun recours ne pourra être exercé contre le Prestataire à raison d'une telle décision.

3. Risque réputationnel et commercial. L'utilisation automatisée peut générer des plaintes, signalements ou réactions négatives de la part des Utilisateurs Finaux susceptibles d'affecter la réputation professionnelle du Client.

4. Caractère évolutif et non garanti des contre-mesures techniques. Le Prestataire met en œuvre, à son entière discrétion, des mesures raisonnables visant à limiter les risques de détection (notamment la simulation de comportements humains, la limitation de cadence des actions, la rotation de paramètres techniques). Ces mesures constituent une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne garantit en aucun cas que l'utilisation de l'Agent ne sera pas détectée ou sanctionnée par les plateformes tierces.

5.3 Exclusion expresse de responsabilité

Le Client renonce expressément à tout recours contre le Prestataire au titre de tout préjudice, direct ou indirect, résultant de la suspension, de la restriction, de la suppression, du déclassement ou de toute autre mesure prise par une plateforme tierce à l'encontre des comptes du Client, y compris la perte de l'accès à des contacts, à des conversations, à des avantages commerciaux ou à un investissement publicitaire antérieur.

5.4 Comptes créés par le Prestataire

Les comptes techniques créés par le Prestataire pour les besoins du Service (proxies, instances techniques, comptes d'infrastructure, etc.) demeurent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont pas transférables au Client, y compris en cas de résiliation.

ARTICLE 6 : ABONNEMENT, FACTURATION ET REMBOURSEMENT

6.1 Redevance

En contrepartie du Service, le Client verse au Prestataire une redevance mensuelle forfaitaire dont le montant est celui affiché sur la plateforme de paiement (Stripe) lors de la souscription. Le tarif standard est de quatre-vingt-quinze euros (95 €) par mois pour les clients facturés en euros et de quatre-vingt-quinze dollars américains (95 USD) par mois pour les clients facturés en dollars. Le Prestataire peut proposer des tarifs spécifiques, des remises ou des paliers, à sa discrétion.

La redevance est due par Utilisateur Autorisé. Toute évolution du nombre d'Utilisateurs Autorisés entraîne un ajustement automatique de la redevance.

6.2 Modalités de paiement

La redevance est prélevée mensuellement à l'avance, à la date anniversaire de la souscription, par le moyen de paiement enregistré par le Client auprès de Stripe. Tout incident de paiement peut entraîner la suspension immédiate du Service.

6.3 Reconduction tacite et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par cycles mensuels successifs reconduits tacitement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à l'échéance du cycle mensuel en cours ; aucune redevance supplémentaire n'est prélevée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Le Client est expressément informé que, en l'absence de résiliation avant l'échéance d'un cycle, le cycle suivant est automatiquement facturé. Cette stipulation vaut, le cas échéant, divulgation de reconduction automatique au sens des législations applicables, notamment la California Automatic Renewal Law.

6.4 Garantie « Satisfait ou Remboursé » de 30 jours

Tout nouveau Client peut demander le remboursement intégral de la première redevance mensuelle effectivement acquittée, par simple demande adressée par email à support@thesales.ninja, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter du premier paiement. Le remboursement est opéré sous quatorze (14) jours par le canal de paiement initial. Le Prestataire pourra, sans que cela ne conditionne le remboursement, solliciter du Client un retour qualitatif sur les motifs de sa demande aux fins d'amélioration du Service.

La garantie « Satisfait ou Remboursé » s'applique uniquement à la première souscription. Au-delà du trentième jour ou pour toute redevance ultérieure, aucun remboursement total ou partiel ne pourra être réclamé, hors cas prévus par la loi.

6.5 Évolution tarifaire

Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution tarifaire applicable à un abonnement existant est notifiée au Client avec un préavis minimum de trente (30) jours. La poursuite du Service au-delà de la date d'effet vaut acceptation du nouveau tarif. Le Client peut résilier dans les conditions de l'article 6.3 s'il refuse le nouveau tarif.

6.6 Taxes

Les tarifs sont indiqués hors taxes. Les taxes applicables (TVA française, sales tax américaine, retenue à la source, etc.) sont ajoutées le cas échéant en fonction du lieu de facturation et de la qualité fiscale du Client.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, son code source, son architecture, son interface, sa documentation, ses bases de données, son Extension, ses Outils, ses connecteurs, ses moteurs d'orchestration, ainsi que l'ensemble de ses composants logiciels et créations intellectuelles, demeurent la propriété exclusive et entière du Prestataire ou de ses concédants.

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété, aucune licence d'exploitation autre que le droit d'usage strictement nécessaire à l'utilisation du Service, ni aucun droit d'accès au code source ou aux composants internes.

7.2 Contenus et savoir-faire du Client

Le Client conserve la pleine et entière propriété de ses contenus, listes de prospects, instructions métier, savoir-faire et configurations qu'il fournit ou génère via le Service.

7.3 Données Client

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété sur les Données Client. Le Prestataire s'engage à :

• ne pas utiliser les Données Client à d'autres fins que l'exécution du présent Contrat ;
• ne pas utiliser les Données Client pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle, des composants de la Plateforme ou tout autre service ;
• restituer ou supprimer les Données Client dans les conditions de l'article 12.

7.4 Contenus générés par l'Agent

Le Client dispose d'un droit d'exploitation libre, illimité et sans redevance sur les contenus produits par l'Agent dans le cadre de son activité (messages, résumés, analyses). Le Prestataire ne revendique aucun droit sur ces contenus.

7.5 Composants tiers et open-source

La Plateforme intègre des composants logiciels tiers et open-source soumis à leurs propres licences, dont le Prestataire respecte les conditions et que le Client s'engage à respecter dans le cadre de son usage du Service.

7.6 Mesures de protection

Le Client s'interdit, directement ou indirectement, de décompiler, désassembler, contourner, extraire, reproduire, reconstituer ou tenter d'accéder au code source, aux prompts, aux compétences, aux scripts, aux configurations techniques ou aux Outils de la Plateforme.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ, SUPPORT ET MAINTENANCE

8.1 Disponibilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il s'agit d'une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité spécifique n'est garanti et aucune pénalité financière ne peut être exigée en cas d'indisponibilité.

Sont expressément exclues de tout engagement de disponibilité :

• les opérations de maintenance programmée, notifiées dans la mesure du possible ;
• l'indisponibilité des services tiers (fournisseurs de modèles d'IA, hébergeurs, plateformes de messagerie, plateformes tierces telles que LinkedIn) ;
• la force majeure, la faute du Client ou tout cas fortuit.

8.2 Support

Le Prestataire assure un support technique par email à l'adresse support@thesales.ninja. Les demandes sont traitées dans des délais raisonnables, en fonction de leur criticité. Aucun engagement de délai de réponse n'est consenti hors stipulation expresse.

8.3 Maintenance

Le Prestataire assure la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme. Les évolutions sont déployées à la discrétion du Prestataire et bénéficient automatiquement à l'ensemble des clients.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• fournir le Service conformément aux présentes ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les Données Client ;
• informer le Client de tout incident significatif affectant le Service ;
• respecter la confidentialité des informations du Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les réponses fournies par l'Agent soient exemptes d'erreurs, d'inexactitudes, de biais ou d'« hallucinations », la qualité des sorties dépendant des modèles d'intelligence artificielle tiers utilisés.

9.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle légitime ;
• limiter l'accès à son espace de travail aux seuls Utilisateurs Autorisés et préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• assurer la véracité, la licéité et la qualité des contenus, instructions, listes et données qu'il fournit ;
• assumer l'entière responsabilité des décisions prises et messages émis par ses Agents ;
• mettre en œuvre les processus de revue humaine adaptés à son activité ;
• s'acquitter des redevances dans les délais convenus ;
• respecter les usages autorisés définis à l'article 10 ainsi que les stipulations de l'article 5.

ARTICLE 10 : USAGES AUTORISÉS ET INTERDITS

10.1 Usages autorisés

Le Client utilise le Service dans le cadre de son activité commerciale légitime, dans le respect des lois et règlements applicables.

10.2 Conformité réglementaire à la prospection

Le Client est seul et entier responsable du respect des règles applicables à ses activités de prospection commerciale, notamment :

• le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés, en particulier l'identification d'une base légale valable (consentement, intérêt légitime documenté, exécution d'un contrat) avant tout traitement de données personnelles de prospects ;
• la directive ePrivacy et les règles nationales de transposition relatives à la prospection électronique ;
• la loi américaine CAN-SPAM Act (15 U.S.C. §§ 7701 et suivants) pour les envois d'emails commerciaux à destination des États-Unis ;
• la loi canadienne CASL (S.C. 2010, c. 23) le cas échéant ;
• les conditions générales d'utilisation des plateformes tierces auxquelles le Client connecte ses comptes, notamment LinkedIn ;
• les obligations d'information et de transparence vis-à-vis des Utilisateurs Finaux, incluant la mise en place d'un mécanisme d'opposition (opt-out) effectif et facilement accessible.

10.3 Usages interdits

Il est expressément interdit au Client d'utiliser le Service pour :

1. Spam et prospection illicite : envoi de messages non sollicités à des destinataires n'ayant pas consenti à être contactés ou pour lesquels le Client ne peut justifier d'une base légale et d'un intérêt légitime documenté ; absence de mécanisme d'opt-out effectif ; non-respect des obligations CAN-SPAM, CASL ou RGPD applicables.
2. Conseils dans des domaines réglementés : fourniture de conseils médicaux, juridiques, financiers, fiscaux ou tout autre conseil relevant d'une profession réglementée, sans mention claire et visible du caractère automatisé des réponses et de la nécessité de consulter un professionnel qualifié.
3. Traitement de données sensibles : collecte ou traitement de catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD (santé, biométrie, opinions politiques, convictions religieuses, orientation sexuelle, etc.) sans accord préalable écrit du Prestataire et sans disposer des garanties juridiques requises.
4. Activités illicites : toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
5. Atteinte aux tiers : harcèlement, diffamation, incitation à la haine, usurpation d'identité, ingénierie sociale frauduleuse, ou toute action portant atteinte aux droits de tiers.
6. Contournement délibéré de plateformes tierces : utilisation du Service dans le but délibéré de contourner les systèmes de sécurité, de détection ou de limitation des plateformes tierces au-delà du périmètre fonctionnel des Outils fournis par le Prestataire ; revente, mutualisation ou partage non autorisé d'accès aux comptes connectés.
7. Génération de contenus illicites : production de contenus à caractère pédopornographique, terroriste, violent, ou portant atteinte à la dignité humaine.
8. Atteinte à la Plateforme : tentative d'intrusion, ingénierie inverse, attaque par déni de service, extraction massive non autorisée, ou exploitation de vulnérabilités.

10.4 Suspension pour usage interdit

Tout manquement aux articles 10.2 ou 10.3 peut entraîner la suspension immédiate du Service, sans préavis ni remboursement, et engage la responsabilité du Client. Le Prestataire se réserve le droit de coopérer avec toute autorité compétente.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

11.1 Principe

Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, des configurations qu'il met en place, des messages émis par ses Agents et des décisions qu'il prend sur la base des contenus générés. Le Prestataire fournit un outil technologique ; il n'exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus émis par les Agents et n'est pas partie aux relations entre le Client et ses Utilisateurs Finaux.

11.2 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire envers le Client, toutes causes et fondements confondus, est expressément plafonnée au montant total des redevances effectivement encaissées par le Prestataire au titre du présent Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

11.3 Exclusions

Sont expressément exclus de la responsabilité du Prestataire :

• les dommages indirects (pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de données, de réputation, perte d'opportunité commerciale) ;
• les conséquences de l'utilisation des contenus générés par l'Agent sans revue humaine ;
• les dysfonctionnements imputables aux services tiers (modèles d'IA, plateformes de messagerie, hébergeurs, plateformes tierces) ;
• les conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou non conformes fournies par le Client ;
• les conséquences d'une utilisation non conforme aux usages autorisés (article 10) ou des stipulations de l'article 5 ;
• la suspension, la restriction, la suppression ou toute autre mesure prise par une plateforme tierce à l'encontre des comptes du Client (article 5).

11.4 Nature non déterministe de l'IA

Le Client reconnaît que l'Agent s'appuie sur des modèles d'intelligence artificielle dont les sorties sont probabilistes et non déterministes, peuvent comporter des erreurs, des inexactitudes ou des « hallucinations », et nécessitent par conséquent une supervision humaine adaptée à l'usage envisagé.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Cadre

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de Confidentialité du Prestataire, accessible à l'adresse https://thesales.ninja/privacy, qui fait partie intégrante du présent Contrat.

12.2 Rôles des Parties

• Le Client est responsable de traitement, au sens du RGPD, pour les données personnelles des Utilisateurs Finaux et des prospects qu'il traite via le Service.
• Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, au sens de l'article 28 du RGPD, pour le traitement de ces données.
• Pour les données traitées au titre de la fourniture et de l'administration du Service (compte Client, facturation, support, mesure d'audience), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement.

12.3 Engagements du sous-traitant

Le Prestataire s'engage notamment à : traiter les données personnelles des Utilisateurs Finaux uniquement sur instruction documentée du Client ; mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ; garantir la confidentialité ; notifier le Client de toute violation dans un délai de 72 heures ; assister le Client pour répondre aux demandes des personnes concernées ; restituer ou supprimer les données en fin de Contrat selon le choix du Client ; encadrer le recours à des sous-traitants ultérieurs.

La liste des sous-traitants ultérieurs et les modalités précises du traitement figurent dans la Politique de Confidentialité.

12.4 Engagements du Client

Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale valable pour chaque traitement effectué via le Service, qu'il informe les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, et qu'il respecte les restrictions d'usage prévues à l'article 10.

ARTICLE 13 : DURÉE ET RÉSILIATION

13.1 Durée

Le Contrat prend effet à la date de souscription et est conclu pour une durée indéterminée, par cycles mensuels successifs reconduits tacitement.

13.2 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif, depuis son espace de facturation ou par email à support@thesales.ninja. La résiliation prend effet à l'échéance du cycle mensuel en cours.

13.3 Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le Contrat avec un préavis de trente (30) jours, ou avec effet immédiat en cas de manquement grave du Client (notamment manquement aux articles 5, 6, 9 ou 10), de défaut de paiement persistant, ou de risque pour la sécurité ou la réputation du Service.

13.4 Suspension pour non-paiement

Le Prestataire peut suspendre le Service après quinze (15) jours de retard de paiement et résilier le Contrat après trente (30) jours supplémentaires sans régularisation.

13.5 Conséquences de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation :

• l'accès du Client au Service est désactivé ;
• le Client peut demander la restitution de ses Données Client (export) dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation ; passé ce délai, le Prestataire procède à leur suppression définitive ;
• les redevances dues pour la période écoulée demeurent exigibles et ne donnent pas lieu à remboursement, sauf application de l'article 6.4 ;
• les comptes techniques et composants logiciels demeurent la propriété du Prestataire et ne sont pas transférables.

13.6 Survie

Les articles 5 (Risque plateforme), 7 (Propriété intellectuelle), 11 (Responsabilité), 12 (Données personnelles), 14 (Confidentialité) et 15 (Dispositions générales) survivent à la résiliation.

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles de l'autre Partie portées à sa connaissance dans le cadre du Contrat, à les utiliser uniquement aux fins de l'exécution du Contrat et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable. Constituent notamment des informations confidentielles : les configurations d'Agent, les prompts et compétences, les listes de prospects, les métriques de consommation, les architectures techniques et toute information identifiée comme telle.

Cet engagement de confidentialité subsiste pendant la durée du Contrat et trois (3) ans après son terme.

ARTICLE 15 : SERVICES TIERS

Le Service s'appuie sur des services tiers (fournisseurs de modèles d'IA, plateformes de messagerie, hébergeurs cloud, etc.) dont le Prestataire n'est pas maître. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilité, la qualité ou le maintien des conditions de ces services tiers. En cas de modification significative impactant le Service, le Prestataire en informe le Client et propose, lorsque cela est techniquement possible, une solution alternative.

La liste des principaux services tiers utilisés figure dans la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

16.1 Droit applicable. Le présent Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute convention internationale qui aboutirait à l'application d'un autre droit, notamment la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

16.2 Litiges. Tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat fera l'objet d'une tentative de résolution amiable d'une durée de trente (30) jours. À défaut, les tribunaux compétents de Bordeaux (France) sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence, et ce nonobstant toute clause contraire. Le Client professionnel non commerçant accepte expressément cette clause attributive de juridiction.

16.3 Intégralité. Le présent Contrat constitue, avec la Politique de Confidentialité, l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tout accord, échange ou document antérieur portant sur le même objet.

16.4 Indépendance des clauses. La nullité, l'illégalité ou l'inopposabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.

16.5 Modification. Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email avec un préavis de trente (30) jours. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'effet vaut acceptation. En cas de désaccord, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 13.2.

16.6 Cession. Le Client ne peut céder le Contrat, en tout ou partie, sans accord écrit préalable du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat à toute entité affiliée ou à tout cessionnaire dans le cadre d'une opération de fusion, acquisition ou cession d'activité.

16.7 Force majeure. Aucune Partie ne saurait être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16.8 Notifications. Les notifications utiles au titre du présent Contrat sont valablement effectuées par email à l'adresse support@thesales.ninja pour le Prestataire et à l'adresse de facturation enregistrée par le Client.

16.9 Langue. Le présent Contrat est rédigé en français. Une traduction anglaise est mise à disposition à titre informatif. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

Pour toute question relative aux présentes Conditions de Service, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse support@thesales.ninja.